Contrat de vie commune: mieux vaut prévenir que guérir
7 juin 2022 - Avec près de 40 % de couples en union libre, le Québec est la province canadienne qui en compte le plus. Mais union de fait ne veut pas dire mariage : en cas de rupture, les conjoints ne bénéficient d’aucune protection… à moins d’y avoir pensé avant.
Emmanuelle Gril a aussi rédigé un texte sur la question dans Protégez-vous.
Nombreux sont ceux qui croient à tort que l’on est considéré automatiquement comme marié au bout d’un certain temps ou après la naissance d’un enfant. Cette erreur de perception est en partie alimentée par les lois fiscales et sociales, qui assimilent les conjoints de fait à des couples mariés après un à trois ans de vie commune. Or, ces lois constituent l’exception, et, peu importe la situation, les conjoints de fait ne sont pas considérés comme mariés en vertu du Code civil du Québec. Mais il existe une bonne façon de se protéger : le contrat de vie commune.
Les lois fiscales et sociales assimilent les conjoints de fait à des couples mariés après un à trois ans de vie commune. Mais peu importe la situation, les conjoints de fait ne sont pas considérés comme mariés en vertu du Code civil du Québec.
Des mesures de protection
Aussi connu sous le nom de convention d’union de fait ou de contrat entre conjoints de fait, le contrat de vie commune permet de convenir à l’avance de certains éléments en cas de rupture. Car si l’on n’est ni marié ni uni civilement, les protections prévues en la matière par le Code civil ne s’appliquent pas, notamment les lois relatives au partage du patrimoine familial ou à la pension alimentaire pour conjoint. On se souviendra de l’affaire très médiatisée Éric c. Lola, où la Cour suprême avait finalement débouté cette dernière et maintenu le régime québécois des conjoints de fait.
Un peu plus de 14 000 mariages ont été célébrés au Québec en 2021 selon l’Institut de la statistique du Québec, alors que la moyenne était d’environ 22 000 mariages par année entre 2010 et 2020.
Un contrat de vie commune peut statuer sur les points suivants en cas de séparation :
- Le partage des biens ;
- Le remboursement des dettes du couple ;
- Le versement d’une pension alimentaire à l’ex-conjoint ;
- Le versement d’une prestation compensatoire à l’ex-conjoint ;
- Le partage et la responsabilité des frais de la résidence familiale ;
- Le partage des revenus d’emploi inscrits au Régime des rentes du Québec pendant l’union.
Le document peut également prévoir les droits et obligations des conjoints durant leur vie commune, par exemple :
- Le partage des responsabilités entre les conjoints ;
- La répartition des dépenses entre eux ;
- La liste des biens et des dettes que chacun détenait au début de leur vie commune, etc.
Le couple peut préparer la convention par écrit lui-même puis la signer devant témoins, mais il est préférable de la faire rédiger par un notaire ou un avocat puisque ces derniers connaissent la règle de droit. La Chambre des notaires rappelle aussi que cela évitera que les clauses soient sujettes à interprétation, ce qui est susceptible d’engendrer une contestation devant les tribunaux. La Chambre souligne également que le contrat de vie commune doit être fait sur mesure pour le couple et qu’idéalement, il faudrait le réviser tous les trois ou cinq ans ou lorsqu’un événement important survient, la naissance d’un enfant par exemple. Cette révision ne peut pas être effectuée par un seul conjoint ; les deux doivent signer la nouvelle entente pour qu’elle soit valide.
Mais le contrat de vie commune ne remplace pas un testament ; en effet, légalement, seul le testament peut permettre le transfert de biens au décès du conjoint. Ainsi, on ne peut hériter au décès de son conjoint de fait s’il n’a pas fait de testament ou qu’il ne nous a pas désigné comme héritier dans ce document. La convention d’union de fait ne remplace pas non plus le mandat de protection qui s’appliquera en cas d’inaptitude ; en revanche, elle pourrait contenir une procuration autorisant l’autre conjoint à le représenter dans certaines situations.